1. Généralités

La boutique en ligne du site "www.mezotto.com" a été mise en place par "La société MEZOTTO", qui est exploitante de ce site. Les conditions générales de ventes ont pour but de prévenir toutes relations commerciales qui auront lieu entre le vendeur et l’acheteur (CLIENT). Elles définissent les droits et les obligations des deux parties, s'appliquant sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes des produits et de services figurant sur le site Internet. Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à l’ensemble des matériels, produits, logiciels et prestations de service fournis par "MEZOTTO" aux acheteurs sur son site Internet : http://www.mezotto.com
Le CLIENT peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente sur notre site rubrique "conditions de vente", il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales.
Toute commande de produit passée par un acheteur auprès de "mezotto.com" impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le CLIENT souhaite commander en ligne les produits présentés.

2. Contrat et commandes

· Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

· Les commandes passées par l'intermédiaire du site Web engagent l'acheteur de manière irrévocable.

· Les photos et graphismes ne sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité de MEZOTTO, ni même affecter la validité de la vente.

· Dés que l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.

3. Prix

· Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par MEZOTTO sur le site "mezotto.com" sont exprimés en Euros, TVA comprises, intégrant le prix de l’écotaxe si il y a lieu,  et hors frais de livraison.

· Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de livraison.

· Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.

· Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des grossistes, des distributeurs et de MEZOTTO.

Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

4. Paiement : modalités et conditions

· Le paiement peut se faire par chèque, en ligne par carte bancaire, virement bancaire, paypal ou par contre remboursement à la livraison.

· La commande peut être passée par Internet uniquement.

· La commande payable par carte bancaire ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.

· Pour des raisons de sécurité les paiements par chèque sont limités à un maximum de 100€. Une photocopie d'une pièce d'identité au nom du chèque devra être envoyée avec le chèque.

· Si le paiement de la commande est effectué par chèque, celle-ci sera expédiée qu’à l’encaissement du chèque.

· MEZOTTO se réserve le droit de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

· Tous les achats effectués sur "mezotto.com" ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de port afférents.

· MEZOTTO  se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

· Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 1.5% et applicables à compter du jour de livraison des produits.

· Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Fraude / Vérification avec SPPLUS de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne et la société MEZOTTO sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par La Caisse d’Epargne. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier ou mail et en justifiant de votre identité, à SARL MEZOTTO – 64B Rue des Clergeries 85800 GIVRAND

5. Livraison

· MEZOTTO s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 24 à 72 heures, sous réserve que le produit soit disponible. Toutefois, les dates de livraison et de disponibilité sont données à titre indicatif et MEZOTTO ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison ou de date de réassort non respectée.

· La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le CLIENT réceptionnaire d’un bon de livraison.

· Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

· Le CLIENT devra formuler auprès de MEZOTTO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de MEZOTTO sera effectuée de la manière suivante : Soit sous forme de courrier électronique à sav@mezotto.com soit par simple courrier à MEZOTTO. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Après Vente de MEZOTTO, les frais d'envoi sont à la charge du CLIENT.

· Le risque du transport est supporté par l'acheteur. La livraison est effectuée par un transporteur et matérialisée par un document de réception signé par le CLIENT qui doit vérifier les produits dés leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Celles-ci devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception du matériel. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à MEZOTTO.

Tous les matériels à l'exportation, hors CEE, envoyés par nos soins directement ou par transitaire sont facturés en hors taxes (DOM et TOM compris). Pour les articles de moins de 770€ la facture commerciale visée par les douanes est suffisante (article 262-I du code général des impôts). A partir de 770€, seuls les envois par colissimo ou par transitaire peuvent bénéficier de la détaxe.

6. Disponibilité des produits

Afin de vous garantir l'offre de marques et de gammes de produits la plus large possible aux meilleurs prix, nous fonctionnons en flux tendus avec nos fournisseurs sur un certain nombre de références. Ceci peut parfois impliquer d'éventuels décalages de disponibilité par rapport aux délais indiqués sur notre site.

· les dates de livraison et de disponibilité sont données à titre indicatif et MEZOTTO ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison ou de date de réassort non respectée.

· MEZOTTO ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le CLIENT, quelle qu'en soit leur nature.

· En cas de retard de livraison, le CLIENT peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un mail ou d'un simple courrier.

Si MEZOTTO constate après conclusion du contrat, que les articles commandés ne sont plus disponibles, ou pour autres raisons légales ne pouvaient plus être livrés, MEZOTTO a le droit de proposer soit un article ou un service de qualité et de prix équivalents (Le CLIENT peut refuser la proposition de MEZOTTO), ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le CLIENT. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées au CLIENT par MEZOTTO en cas de résiliation du contrat.

7. Garantie

· Tous les produits vendus par MEZOTTO bénéficient pendant 1 an de la garantie fabricant contre les défauts et vices cachés.

· Le consommateur est expressément informé que MEZOTTO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

· Pour que la garantie s"applique et avant tout retour de matériel voir la section 8.RETOUR.

· Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à "mezotto.com" est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à"mezotto.com".

· Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, elles peuvent être consultées sur le bon de garantie joint au matériel. Le CLIENT peut aussi contacter le Service Après-vente de "mezotto.com" à sav@mezotto.com pour connaître la démarche à suivre en cas de problème.

· Dans tous les cas, le CLIENT devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par la société MEZOTTO pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant.

· La société MEZOTTO ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un CLIENT en vue de prendre totalement ou partiellement en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse d'appliquer la garantie.

· Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

· Il est expressément entendu que "mezotto.com" n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d’information, et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

· Sont exclus de cette garantie :

· Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d ‘événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conformes aux instructions de "mezotto.com". Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par la société MEZOTTO, ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique, ou incorporés dans des installations non compatibles avec le matériel de la société MEZOTTO.

· De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquelles toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance.

· Les éventuels bugs, défauts ou erreurs de réalisation rencontrés par les acheteurs de produit fonctionnant avec des logiciels.

IMPORTANT : Tout usage abusif, toute intervention faite par un tiers non qualifié sur le matériel, toute utilisation inappropriée à la destination du matériel, casse, usure, corrosion, mauvais montage, branchement électrique inversé ou non protégé par fusible, vieillissement normal ne sont pas couverts par la Garantie. Les piles, batteries rechargeables ou non, ou ampoules livrées avec les appareils, ne sont jamais couvertes par la garantie.

8. Retour

· Nous n'acceptons aucun retour de matériel ou marchandise sans accord préalable écrit du service technique de MEZOTTO qui assure le service après-vente sur les produits sous réserve que :

· L'acheteur informe préalablement le service technique de "mezotto.com" de la nature de la panne et obtienne un N° de RMA.

· Le matériel soit renvoyé dans son emballage d’origine comportant le N° de RMA délivré par le Service Technique de "mezotto.com".

· Le retour soit accompagné d’une photocopie de la facture d’achat, avec le N° de série du matériel concerné.

· Les marchandises ne soient pas altérées ou modifiées par une erreur de manipulation de l’utilisateur.

· L’effacement de la marque du produit ou son remplacement par une autre, y compris celle de l’acheteur ne sera pas accepté.

· Le transport aller du matériel reste à la charge de l'acheteur, qu’un descriptif détaillé de la panne soit joint au matériel retourné.

· Dans l’hypothèse où "mezotto.com" accepterait un retour de produit, celui ci devra être remis au transporteur ou à "mezotto.com" en parfait état dans son emballage d’origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture), dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du bon de retour.

· A défaut pour le client de se conformer aux instructions de "mezotto.com", le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés.

· Les frais de retour du matériel sous garantie en France métropolitaine sont offerts, pour toute autre destination (Corse, DOM-TOM, Etranger), ou matériel non garantie, les frais de port retour sont à votre charge.

· Pour toute réparation hors garantie ou fourniture de pièces détachées, consulter nous par mail. Nous vous ferons parvenir un devis et vous indiquerons un délai

· Tout devis refusé fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 24€ TTC en couverture des frais engagés.

· Conserver précieusement le manuel d'utilisation du matériel, celui-ci définit généralement la nomenclature des pièces.

9. Rétraction

· Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le CLIENT dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

· Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

· MEZOTTO  sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. MEZOTTO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le remboursement ne peut se faire que si la marchandise n'est pas endommagée (le CLIENT retourne la marchandise dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente) ou reconnue comme ayant été utilisée et si la marchandise a été renvoyée tous ports payés. Le CLIENT supporte les risques et les inconvénients de l'expédition.

· Sont exclus de la clause de rétractation les services ainsi les catégories suivants :

· Les logiciels.

· Tout matériel qui aura été branché et utilisé et/ou qui ne parviendrait pas en retour à MEZOTTO parfaitement complet et emballé et sans aucune trace d’utilisation.

· les commandes particulières comme par exemple les pièces de rechange spécialement commandées pour le CLIENT etc.

· Toute demande de remboursement parvenant à MEZOTTO au delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement.

10. Logiciels : garanties et obligations

· Les logiciels sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. MEZOTTO ne peut donner aucune garantie quelle qu'en soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues (bugs).

· Après le paiement complet du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le CLIENT bénéficie sur les logiciels d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété.

· Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CLIENT s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou de MEZOTTO.

· Tout client se portant acquéreur auprès de MEZOTTO d'un produit soumis à ces réglementations, s'engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

11. Responsabilité

· MEZOTTO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MEZOTTO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

· Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, MEZOTTO ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. MEZOTTO n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques les offres des CLIENTS peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par MEZOTTO.

12. Force majeure

· Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

· Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

· De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13. Attribution de juridiction

· Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (85) dont MEZOTTO dépend.

14. Illustration, photos et descriptifs

· Nous apportons le plus grand soin à la réalisation ou au choix de nos photos. Cependant, des fournisseurs peuvent être amenés à modifier leur fabrication. Nous livrerons les nouveaux produits fabriqués s'ils présentent les mêmes caractéristiques d'utilisation que les modèles qu'ils remplacent. Les caractéristiques techniques sont données à titre indicatif sous réserves d'erreurs et ne peuvent être contractuelles.

15. Engagement de responsabilité

· MEZOTTO ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de MEZOTTO pourra être engagée du fait de telles violations, MEZOTTO se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages intérêts mis à charge.

16. Non validation partielle

· Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur .

17. Non renonciation

· Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Informatique et libertés

· Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de "mezotto.com" intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

· Le consommateur peut écrire à "mezotto.com" dont les coordonnées sont en préambule, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de "mezotto.com".

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout CLIENT de MEZOTTO dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et enregistrées par MEZOTTO.